J.O. 265 du 14 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat

NOR : JUSC0420763A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 38,

Arrête :


Article 1


Le plafond de l'indemnité prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est calculé en appliquant à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat dans la catégorie « hors échelle » un coefficient de 120 %.

Article 2


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

M. Guillaume